Prélèvement à la source côté employeurs

Comment vous est communiqué le taux à pratiquer ?

Si vous utilisez la DSN, vous recevez chaque mois un Compte Rendu Métier (CRM) qui indique, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui doit être appliqué le mois suivant.

Exemple :

Si vous déposez une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon le cas), un compte rendu métier est mis à votre disposition au cours de ce même mois qui indique les taux de retenue à appliquer.

 

Quelles sont les modalités de reversement du PAS dans les entreprises de mois de 11 salariés ?

En principe, le reversement de la retenue est mensuel. Certains employeurs de mois de 11 salariés ont toutefois la possibilité d’opter pour un reversement trimestriel du PAS. Cette option doit être formulée, par écrit, auprès de l’URSSAF ou de la MSA dont dépend l’établissement, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche du premier salarié.

Le reversement a lieu au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, suivant le rythme de paiement des cotisations sociales.

La dénonciation de l’option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l’option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source.

 

Que devez-vous faire pour les contrats « courts » (intérim, CDD) ?

Pour les salariés en CDD de mois de deux mois ou ayant un terme imprécis, et dès lors que vous ne disposez pas du taux personnalisé du salarié, vous devez appliquer la grille de taux non personnalisé. Ce taux est alors applicable sur le revenu net imposable après déduction d’un abattement spécifique égal à 50 % du Smic.

 

Comment pratiquer le PAS sur la rémunération d’un salarié à temps partiel ?

Vous devez pratiquer le taux de retenue à la source transmis par l’administration fiscale sur la rémunération versée.

 

Comment devez-vous pratiquer le PAS sur les indemnités maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ?

Le prélèvement à la source s’applique à l’ensemble des Indemnités Journalières (IJ) maladie, maternité, etc., qu’il s’agisse des IJ Sécurité Sociale de base (IJSS) ou complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

Il revient à l’organisme qui verse les revenus (CPAM…) de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu.

Mais, en cas de subrogation, c’est à l’employeur de réaliser le prélèvement. Toutefois, pour les IJ de base (et non complémentaires) maladie, subrogées par l’employeur, vous ne pratiquez le PAS que dans la limite des deux premiers mois (60 jours de date à date) de l’arrêt de travail. Au-delà de ces deux premiers mois, les IJ maladie de base subrogées ne donnent plus lieu à prélèvement de la part du collecteur. Les IJ maladie complémentaires ne sont pas soumises à cette règle et sont soumises au PAS dès lors qu’elles sont imposables.

 

Exemple :

Date début arrêt maladie : 7 avril 2019
Dernier jour d’application du PAS : 5 juin 2019 (7 avril + 60 jours)
Date à laquelle les IJ de base ne sont plus soumises au PAS : 6 juin 2019