Prélèvement à la source côté salariés

Comment pouvez-vous connaître le montant des retenues déjà prélevées par l’employeur ?

Les retenues pratiquées chaque mois par l’employeur sont mentionnées sur le bulletin de paie et vous retrouvez le cumul des retenues sur votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr.

Que faire en cas de changement de situation familiale dans l’année ?

Les changements de situation familiale suivants doivent être déclarés à l’administration dans un délai de 60 jours :

  • Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;
  • Divorce, rupture d’un PACS ;
  • Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur.

Adressez-vous aux services fiscaux à partir de votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr ou par téléphone ou encore en vous présentant au guichet pour faire part du changement. Suite à cette déclaration, l’administration calcule un nouveau taux de PAS et le transmet à votre employeur.

 

Si vous êtes mensualisé, avez-vous des démarches à faire en 2018 ?

Non. Le contrat de mensualisation à l’impôt sur le revenu prend fin automatiquement à la fin de l’année 2018 sans aucune démarche de votre part. En revanche, la mensualisation des autres impôts (taxe d’habitation, taxe foncière) est maintenue.

 

Etes-vous responsable en cas d’erreur de votre employeur (fraude ou défaillance) ?

Si l’employeur est défaillant, les services fiscaux s’adressent directement à l’entreprise selon les recours légaux, mais en aucun cas vous ne serez inquiété. Si l’impôt a déjà été prélevé, vous n’êtes pas solidaire du reversement de l’impôt.

 

Crédit d’impôt : bonne nouvelle

Dès le 15 janvier 2019, les contribuables bénéficiant d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt au titre de 2017 obtiendront le versement anticipé de 60 % du montant des réductions et/ou crédits d’impôt octroyés en 2018 (au titre des dépenses engagées en 2017).

L’avance était initialement fixée à 30 % payable fin mars 2019 et limitée aux dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux dépenses d’accueil en EHPAD. Elle concernera également les dons, cotisations syndicales et investissements locatifs.